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La demande contient obligatoirement les informations suivantes : Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires AOMP Proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des époux Dispositions de la médiation en matière familiale Homologation des accords partiels ou complets des parties sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce L'assignation ne doit pas indiquer le motif du divorce, s'il est fondé sur la faute, ni les faits à l'origine de celle-ci. Si l'assignation comporte l'une de ces 2 informations, elle ne sera pas acceptée. A savoir : si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

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C'est la délicate affaire qu'a dû trancher il y quelques jours la Cour de cassation. Et les juges ont décidé en dernier ressort que le seul fait de rechercher des relations sexuelles par le biais d'un site Internet constitue un «manquement grave et renouvelé» aux obligations du mariage. Un divorce pour faute a donc été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse fautive. Dans ces circonstances, la Cour a aussi rejeté sa demande de prestation compensatoire.

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En l'espèce, une épouse de marin avait échangé des messages sans équivoque et des photographies personnelles intimes sur un site de rencontres avec plusieurs personnes du sexe opposé. Malgré l'absence de relations physiques avec les contacts virtuels, l'époux a assigné son épouse afin de voir prononcer à son encontre un divorce pour faute. Pour mémoire, le divorce pour faute suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, qui rend intolérable le maintien de la vie commune et permet d'obtenir la privation du droit à prestation compensatoire. Au cas présent, les juges ont unanimement estimé que l'épouse avait eu un comportement de recherches de relations masculines multiples et que ce comportement, sans rapport avec son état dépressif, constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage devant donner lieu au prononcé du divorce aux torts de l'épouse.

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Partage désactivé Partage désactivé La Cour de cassation a jugé, le 30 avril, que le fait de fréquenter un site de rencontres constitue un "manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage". Elle a rejeté le pourvoi formé par une épouse contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui prononçait le divorce à ses torts exclusifs. X, marin, et Mlle Y. Après dix-huit ans de mariage, ils se sont séparés.

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